Actualités juridiques et fiscales

Fiscalité internationale

France | De nouvelles mesures contre la fraude fiscale en perspective

28/03/2018

Le gouvernement français a présenté aujourd’hui en conseil des ministres un projet de loi visant le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

Le projet de loi vise à traquer non seulement les fraudeurs, mais également les professionnels qui concourent à la fraude fiscale.

Lutte contre la fraude fiscale

 

 

 

 

 

Maroc

Décret-loi no 2-18-117 du 23 février 2018 édictant des dispositions transitoires relatives à l’échange automatique d’informations à des fins fiscales (Bulletin officiel no 6652 du 1er mars 2018, page 484

Article 1er.- Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et à titre transitoire jusqu’à l’accomplissement des formalités de ratification des conventions visées à l’article 2 ci-après, les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurance et toutes autres institutions financières concernées, sont autorisés à communiquer directement de manière spontanée et régulière, aux autorités compétentes de pays avec lesquels le Royaume du Maroc envisage de conclure des conventions permettant un échange automatique d’informations à des fins fiscales, toutes les informations relatives aux revenus des personnes physiques et morales visées à l’article 2 ci-après, au titre des capitaux mobiliers, aux soldes des comptes ouverts auprès desdits organismes et institutions, à la valeur de rachat des bons et des contrats de capitalisation et placement de même nature ainsi que tous autres revenus.
Les mêmes informations sont transmises à l’administration fiscale conformément aux formalités et délais fixés par ladite administration.
Les organismes et institutions visés au premier alinéa mettent en place, à cet effet, toutes les diligences nécessaires pour l’identification des personnes concernées et la communication des informations relatives à leurs comptes et aux flux financiers les concernant.
La liste desdits organismes et institutions est fixée par les autorités de supervision et de contrôle desdits organismes et institutions, conformément à la législation en vigueur.

Article 2.- Les personnes concernées par les dispositions du présent décret-loi s’entendent, toute personne physique ou morale assujettie à l’impôt, conformément à la législation en vigueur du pays avec lequel est envisagée une convention permettant un échange automatique d’informations à des fins fiscales et dont la législation exige ledit échange.

Article 3.- Le présent décret-loi est publié au Bulletin officiel et sera soumis à la ratification du Parlement au cours de la session ordinaire suivante.